CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Artiste (ou son Producteur) et de son Client dans le cadre de leur relation commerciale. Elles s’appliquent pendant toute la durée de cette relation qui implique donc l’adhésion sans réserve du Client.

Réservation

La réservation d’une prestation par le Client est définitive lorsqu’un contrat d’engagement est signé entre le Client et l’Artiste (ou lorsqu’un contrat de cession des droits de représentation (contrat de vente) est signé entre le Client et le Producteur de l’Artiste) et qu’une confirmation écrite a été délivrée par ces derniers. La signature d’un devis est l’étape préalable à la réservation qui entérine la date, le contenu et le tarif de la prestation mais qui ne suffit pas à constituer un engagement ferme.

Engagements

Les engagements de chacun sont détaillés dans le contrat d’engagement (ou de cession des droits de représentation) ; ils sont résumés ci-après.

Dans le cas d’un contrat d’engagement conclu entre l’Artiste et le Client :
L’Artiste s’engage à céder les droits de représentation de son œuvre et en assure une jouissance paisible au Client ; réaliser la menée du spectacle ; fournir au Client les éléments de communication relatifs au spectacle ; participer à une répétition ; fournir les informations utiles en vue des déclarations sociales afférentes à l’embauche de l’Artiste par le Client.
Le Client, en tant qu’organisateur et employeur, s’engage à effectuer les formalités liées à l’embauche des artistes ; obtenir l’autorisation d’exploiter le lieu accueillant le spectacle dans les conditions précisées sur la fiche technique ; gérer le service général de ce lieu ; assurer la sécurité des biens et des personnes ; effectuer les démarches administratives et le paiement des impôts, taxes et droits afférents ; souscrire une assurance couvrant l’organisation de l’événement et l’emploi de salariés ; se charger de la communication quant à ce dernier afin de permettre la venue du public.

Dans le cas d’un contrat de cession conclu entre le Client et le Producteur :
Le Producteur s’engage à obtenir les droits de représentation de l’(des) œuvre(s) et en assure une jouissance paisible au Client ; réaliser la menée du spectacle ; effectuer les formalités liées à l’embauche des artistes ; souscrire une assurance pour les dommages qui résulteraient de son fait ; fournir au Client les éléments de communication relatifs au spectacle ; faire participer l’Artiste à une répétition.
Le Client, en tant qu’organisateur, s’engage à obtenir l’autorisation d’exploiter le lieu accueillant le spectacle dans les conditions précisées sur la fiche technique ; gérer le service général de ce lieu ; assurer la sécurité des biens et des personnes ; effectuer les démarches administratives et le paiement des impôts, taxes et droits afférents ; souscrire une assurance couvrant l’organisation de l’événement ; se charger de la communication quant à ce dernier afin de permettre la venue du public.

Fiche technique

La fiche technique détermine les besoins spécifiques qui permettent de mettre en œuvre le spectacle dans les conditions optimales. En dehors d’un accord dérogatoire entre les parties, ses clauses font partie intégrante du contrat.

Tarifs

Le tarif des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont libellés en euros.
Dans le cadre d’un contrat d’engagement ils correspondent au cachet chargé de l’Artiste augmentée, le cas échéant des frais de voyage, d’hébergement et de restauration applicables au jour de la réservation. S’agissant d’une prestation salariale, ils ne sont pas soumis à la TVA. Les montants des salaires donnés constituent une simulation à titre indicatif qui doit être vérifiée par l’employeur.
Dans le cadre d’un contrat de cession, ils correspondent au prix de vente de la prestation augmenté du taux de TVA applicable de 5,5% (conformément à l’article 278-0 bis du code général des Impôts) et, le cas échéant, des frais de voyage, d’hébergement et de restauration applicables au jour de la réservation.
L’Artiste (ou son Producteur) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à proposer les prestations achetées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Remise, escompte

Les tarifs proposés tiennent compte des remises que l’Artiste (ou son Producteur) peut être amené à octroyer compte tenu des opérations commerciales en cours ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement s’effectue, à la convenance du Client, par chèque, virement bancaire ou espèces (seulement pour les montants inférieurs à 1000€ conformément à l’article D112-3 du code monétaire et financier). La prestation est payable à l’échéance de huit jours suivant la prestation. Dans le cadre d’un contrat d’engagement, les prestations sociales doivent être réglées suivant le délai en vigueur au jour de la prestation.

Défaut de paiement

Les sommes restant dues au lendemain de l’échéance donnent lieu à l’application d’une majoration au titre des intérêts de retard (taux égal à celui de la BCE majoré de 10 points), de l’amende forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce et, au-delà du seizième jour, d’une pénalité de 15 % du montant TTC de la prestation restant dû.

Annulation

Dans le cas général, toute annulation du fait de l’une des parties entraîne pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité de dédit égale au montant de la prestation dont le règlement se fait selon les modalités des articles 7 et 8. Dans le cas de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence, lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu ; lorsque l’empêchement est temporaire (moins de 6 mois) la prestation est reportée. Dans le cas d’un spectacle en plein air, les mauvaises conditions climatiques ne constituent pas un cas de force majeure : la prestation annulée ou interrompue en raison du mauvais temps est due en intégralité par l’Organisateur.

Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Toulouse.